Le fondement légal des recommandations de la CNIL – Délibération n° 2025-010 du 6 février 2025 portant adoption d’une deuxième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle : La délibération vise le règlement (UE) 2016/679 et
l’article 8-I-2°-b) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Sur ce fondement, la CNIL adopte une deuxième recommandation relative à l’application du RGPD au développement des systèmes d’intelligence artificielle.