Le mandat spécial d’exercice des droits – Délibération n° 2021-070 du 27 mai 2021 portant adoption d’une recommandation relative à l’exercice des droits par l’intermédiaire d’un mandataire

Le mandat spécial d’exercice des droits – Délibération n° 2021-070 du 27 mai 2021 portant adoption d’une recommandation relative à l’exercice des droits par l’intermédiaire d’un mandataire : Le mandataire doit être spécialement mandaté conformément à l’article 77 du décret d’application de la loi Informatique et Libertés. Le mandat précise les données visées, le responsable destinataire, les droits exercés, le destinataire des données et une durée déterminée ou déterminable. Le responsable de traitement vérifie l’identité du mandant et l’authenticité du mandat avant transmission.