La réutilisation autonome des données transmises – Délibération n° 2021-070 du 27 mai 2021 portant adoption d’une recommandation relative à l’exercice des droits par l’intermédiaire d’un mandataire

La réutilisation autonome des données transmises – Délibération n° 2021-070 du 27 mai 2021 portant adoption d’une recommandation relative à l’exercice des droits par l’intermédiaire d’un mandataire : Le mandat autorise uniquement l’exercice des droits au nom et pour le compte de la personne concernée. Toute réutilisation pour une finalité propre constitue un traitement autonome, soumis au RGPD, notamment à son article 6. Une base légale valable et, dans la majorité des cas, un consentement spécifique sont nécessaires.