Le périmètre des fiches pratiques sur l’intelligence artificielle – Délibération n° 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle

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Le périmètre des fiches pratiques sur l’intelligence artificielle – Délibération n° 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle : La recommandation porte sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle. Elle comprend notamment des fiches relatives au régime juridique, à la finalité, aux acteurs, à la licéité, à l’analyse d’impact, à la conception et à la gestion des données.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — intelligence artificielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.