La licéité des traitements de données d’intelligence artificielle – Délibération n° 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle

La licéité des traitements de données d’intelligence artificielle – Délibération n° 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle : Les fiches pratiques traitent de la définition d’une base légale et des vérifications nécessaires en cas de réutilisation des données. La recommandation rattache ainsi l’examen de la licéité aux conditions applicables au traitement et à la réutilisation des données.