La compétence de la CNIL pour adopter les recommandations – Délibération n° 2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à l’application du règlement général sur la protection des données aux traitements d’ouverture et de réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet : La délibération est prise au titre de
l’article 8-I-2°-b) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elle adopte les recommandations figurant en annexe et prévoit leur publication au Journal officiel de la République française.