Les exigences de sécurité et de conservation – Délibération n° 2013-270 du 19 septembre 2013 portant recommandation relative aux services dits de « coffre-fort numérique ou électronique » destinés aux particuliers

Les exigences de sécurité et de conservation – Délibération n° 2013-270 du 19 septembre 2013 portant recommandation relative aux services dits de « coffre-fort numérique ou électronique » destinés aux particuliers : Le service doit garantir intégrité, disponibilité et confidentialité. Le fournisseur ne doit pas accéder au contenu sans consentement exprès. Les données doivent être chiffrées avec une clé maîtrisée par l’utilisateur, les suppressions doivent être répercutées immédiatement sur les copies répliquées et les sauvegardes conservées au plus un mois.