Le consentement préalable aux cookies et traceurs – Délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies et aux autres traceurs visés par
l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 : nL’
article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 exige une information claire et complète, puis un consentement préalable pour les accès ou inscriptions non strictement nécessaires. Le consentement doit être libre, spécifique et informé, résulter d’une action positive et pouvoir être retiré aussi facilement qu’il a été donné. L’acceptation de conditions générales ne constitue pas une modalité valable.n