L’exemption des cookies de mesure d’audience – Délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies et aux autres traceurs visés par
l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 : nL’exemption suppose une information, une opposition facilement accessible, une finalité limitée à la mesure d’audience, l’absence de recoupement, des statistiques anonymes, une portée limitée à un seul éditeur, une adresse IP supprimée ou anonymisée après géolocalisation et une durée maximale de treize mois.