Les conditions de réutilisation des archives personnelles – Délibération n° 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques : nLa réutilisation d’archives contenant des données personnelles, à d’autres fins que la mission de service public, constitue un traitement soumis à la
loi du 6 janvier 1978. L’article 13 de la loi CADA impose le respect de cette loi, même lorsque les documents sont communicables au titre du code du patrimoine.nn