Les mesures de sécurité des données archivées – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant les modalités d’archivage électronique, dans le secteur privé, de données à caractère personnel. :
L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques et à la nature des données. Les archives intermédiaires doivent être isolées et accessibles à un service limité ; les archives définitives doivent être conservées sur un support indépendant des systèmes de production. L’article 35 encadre la sous-traitance.