Le droit d’accès aux archives personnelles – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant les modalités d’archivage électronique, dans le secteur privé, de données à caractère personnel. : Les archives courantes et intermédiaires sont soumises au droit d’accès prévu par
l’article 39-I-4° de la loi du 6 janvier 1978. Une exception existe pour les archives définitives lorsque leur conservation exclut manifestement tout risque d’atteinte à la vie privée, dans les conditions de l’article 39-II. Le responsable doit pouvoir justifier cette exclusion.