La limitation des données et de leur conservation – Délibération 2010-096 du 8 avril 2010 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les compagnies d’assurance et les constructeurs automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules : Les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives. Pour le PAYD, les données de localisation ne peuvent être conservées que le temps nécessaire à la caractérisation des éléments utiles au calcul de la prime. Les infractions routières ne doivent pas être identifiées,
l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 ne permettant pas aux assureurs et constructeurs de traiter ces données ; seule la vitesse moyenne peut, le cas échéant, être exploitée.