Le consentement et l’information des automobilistes – Délibération 2010-096 du 8 avril 2010 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les compagnies d’assurance et les constructeurs automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules : L’article L.34-I-IV du code des postes et des communications électroniques impose un consentement préalable, exprès et écrit, ainsi que la possibilité de le retirer ou de le suspendre gratuitement.
L’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 impose une information préalable sur les finalités, les données, la conservation, les destinataires et les droits d’accès, de rectification et d’opposition.