Les critères d’inscription dans les fichiers de personnes à risques – Délibération portant recommandation relative à la gestion de fichiers de personnes à risques par les loueurs de véhicules : L’inscription doit reposer sur des motifs objectifs, préétablis, opposables à la personne concernée et dépourvus de jugement de valeur. Elle doit être décidée par des agents habilités après vérification du caractère certain du préjudice.
L’article 2, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 interdit qu’une décision privée repose exclusivement sur un traitement automatisé définissant un profil ou une personnalité.