La licéité et la loyauté de la collecte – Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques

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La licéité et la loyauté de la collecte – Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques : Les imposent une collecte licite et loyale. L’information doit porter sur l’identité du responsable, la finalité, le caractère facultatif des réponses et les droits d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression. En cas de collecte indirecte, ces informations doivent être délivrées dès le premier contact.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — communication politique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.