Les obligations d’information et de loyauté – Délibération n° 2012-020 du 26 janvier 2012 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives, de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques

Les obligations d’information et de loyauté – Délibération n° 2012-020 du 26 janvier 2012 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives, de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques : nL’article 6 impose une collecte licite et loyale. L’article 32 exige, lors de la collecte directe ou du premier contact en cas de collecte indirecte, l’information sur l’identité du responsable, la finalité, le caractère facultatif des réponses et les droits d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression.n