Le consentement préalable aux prospections électroniques – Délibération n° 2012-020 du 26 janvier 2012 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives, de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques

Le consentement préalable aux prospections électroniques – Délibération n° 2012-020 du 26 janvier 2012 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives, de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques : nPour les SMS, MMS, automates d’appel, courriels et communications Bluetooth, la recommandation retient un consentement préalable, spécifique et informé. L’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques est appliqué à la prospection politique par SMS et MMS. Un moyen simple d’opposition doit être fourni.