Le statut des bases de jurisprudence nominatives – Délibération portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence : Les bases enregistrant sous forme numérique des décisions comportant le nom des parties constituent des traitements automatisés de données nominatives au sens de
l’article 5 de la loi du 6 janvier 1978. Elles doivent être déclarées à la CNIL et respecter cette loi. Une base nominative demeure possible lorsqu’elle est exclusivement destinée à l’usage interne des juridictions et réservée à leurs membres et fonctionnaires.