La collecte déloyale par annuaire inversé – Délibération portant recommandation relative aux annuaires en matière de télécommunication.

RGDP / CNIL > annuaires inversés

La collecte déloyale par annuaire inversé – Délibération portant recommandation relative aux annuaires en matière de télécommunication. : La divulgation du nom et de l’adresse à partir d’un numéro de téléphone peut constituer une collecte déloyale au sens de lorsque la personne n’a pas été préalablement mise en mesure de s’opposer facilement et de manière fiable. Le consentement à figurer dans un annuaire téléphonique ne vaut pas consentement à la recherche inversée. Des exceptions peuvent être justifiées par la sauvegarde de la vie humaine ou la sécurité publique.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — annuaires inversés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.