Les exigences de sécurité et de conservation – Délibération portant adoption d’une recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance

RGDP / CNIL > données bancaires

Les exigences de sécurité et de conservation – Délibération portant adoption d’une recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance : L’article 17 de la directive 95/46 impose des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques. La CNIL recommande de ne pas conserver le CVV2, de limiter les habilitations, de tronquer les numéros et de les chiffrer irréversiblement après paiement. La conservation ne doit pas excéder la durée nécessaire à la transaction ou à la lutte contre la fraude.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — données bancaires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.