La licéité des fichiers utilisés en communication politique – Délibération portant recommandation relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques.

La licéité des fichiers utilisés en communication politique – Délibération portant recommandation relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques. : nLes fichiers administratifs et locaux ne peuvent être utilisés à des fins de communication politique. Les listes électorales peuvent être exploitées conformément à l’article L. 28 du code électoral, mais les tris fondés sur la consonance des noms ou le lieu de naissance, révélant une origine ethnique ou religieuse supposée, sont proscrits au regard des articles 6 et 8 de la loi.