Les garanties du dépouillement automatisé – Délibération portant recommandation sur l’utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d’élections par correspondance pour les élections professionnelles

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Les garanties du dépouillement automatisé – Délibération portant recommandation sur l’utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d’élections par correspondance pour les élections professionnelles : Avant le dépouillement, un test porte sur un lot aléatoire de bulletins sous la conduite de la commission électorale. Les ordinateurs sont isolés ou reliés en réseau local, sans fichiers nominatifs ni fichiers de correspondance. Le système doit prévoir un secours, rejeter les bulletins déjà lus, bloquer les résultats après clôture et comptabiliser les voix par lots.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Secret du vote— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.