Les conditions d’utilisation des fichiers privés – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la
loi du 6 janvier 1978 : nUn fichier privé ne peut être utilisé à des fins de communication politique que si sa déclaration prévoit la communication des informations à cette fin. Les personnes concernées doivent avoir été informées de la cession, location, échange ou donation et avoir pu s’y opposer.