Les obligations d’information des médecins – Délibération portant recommandation sur les conditions d’utilisation des fichiers nominatifs de médecins tenus par les conseils départementaux de l’Ordre

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Les obligations d’information des médecins – Délibération portant recommandation sur les conditions d’utilisation des fichiers nominatifs de médecins tenus par les conseils départementaux de l’Ordre : En application de , le formulaire d’inscription doit préciser le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les conséquences d’un défaut de réponse, les destinataires des données et l’existence des droits d’accès et de rectification. L’article 26 impose aussi d’informer du droit d’opposition pour raisons légitimes.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — fichiers nominatifs— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.