Les formalités préalables des traitements nominatifs – Délibération portant recommandation en matière d’essais et d’expériences.

Les formalités préalables des traitements nominatifs – Délibération portant recommandation en matière d’essais et d’expériences. : nDès lors qu’une application concerne des personnes physiques identifiables directement ou indirectement, sa création ou sa modification est soumise à une demande d’avis ou à une déclaration préalable avant sa mise en œuvre. La limitation de la durée ou du ressort géographique, ainsi qu’un conseil antérieur de la Commission, ne dispense pas de cette procédure ni des autres obligations légales.n