Le critère d’identifiabilité des personnes – Délibération portant recommandation en matière d’essais et d’expériences.

Le critère d’identifiabilité des personnes – Délibération portant recommandation en matière d’essais et d’expériences. : nL’identifiabilité directe ou indirecte des personnes exclut la procédure de conseil comme substitut aux formalités légales. Seuls les essais portant sur des personnes non identifiables peuvent relever du conseil lorsqu’ils sont susceptibles d’aboutir à un traitement d’informations nominatives.