La convention préalable de consultation du RNIPP – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant la consultation du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) et l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire (NIR). : La consultation du RNIPP, qu’elle entraîne ou non la délivrance du NIR, doit être subordonnée à une convention spécifique entre l’INSEE et l’organisme habilité en vertu de
l’article 18 de la loi du 6 janvier 1978.