La compétence de la CNIL en matière de recommandations – Délibération abrogeant la délibération n° 85-60 du 5 novembre 1985 portant recommandation relative à l’utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics ou privés en vue de l’envoi de documents de propagande et de la recherche de financement. : La décision vise les
articles 6 et 21, paragraphe 1, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 comme fondement de l’intervention de la CNIL. La Commission adopte, dans ce cadre, une nouvelle recommandation relative à l’utilisation de fichiers à des fins politiques.