L’évolution législative applicable aux fichiers politiques – Délibération abrogeant la délibération n° 85-60 du 5 novembre 1985 portant recommandation relative à l’utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics ou privés en vue de l’envoi de documents de propagande et de la recherche de financement.

L’évolution législative applicable aux fichiers politiques – Délibération abrogeant la délibération n° 85-60 du 5 novembre 1985 portant recommandation relative à l’utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics ou privés en vue de l’envoi de documents de propagande et de la recherche de financement. : La CNIL constate que l’article 13-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 a abrogé l’article 32 de la loi n° 78-17. Elle relève également que la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 a modifié certaines dispositions du Code électoral concernant les moyens de communication des partis politiques.