La destruction des traitements et le droit à l’oubli – Délibération portant adoption d’une recommandation sur la compatibilité entre les lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives

La destruction des traitements et le droit à l’oubli – Délibération portant adoption d’une recommandation sur la compatibilité entre les lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives : La CNIL peut ordonner la destruction d’un traitement lorsque sa conservation porte atteinte à l’identité humaine, aux droits de l’homme, à la vie privée ou aux libertés. Cette destruction suppose l’accord préalable de l’administration des Archives. Les documents d’archives peuvent eux-mêmes être éliminés s’ils sont dépourvus d’intérêt pour la recherche et l’histoire. L’article 20 du décret n° 79-1037 ne s’applique pas aux données nominatives informatisées lorsqu’il méconnaît le droit à l’oubli.