Les conditions d’utilisation des fichiers commerciaux – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics et privés, en vue de l’envoi de documents de propagande et de la recherche de financement : Les listes d’adresses issues de fichiers commerciaux peuvent être utilisées si la déclaration prévue aux
articles 15 ou 16 de la loi n° 78-17 mentionne la finalité de propagande ou de financement. Si cette finalité n’a pas été déclarée, une déclaration complémentaire doit être soumise à la Commission. L’annuaire téléphonique peut être utilisé en raison de son caractère public et de sa finalité de communication.