La qualification des informations nominatives issues des sondages – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives recueillies par sondage en vue de procéder à des études de marché ou de produits. : Les réponses recueillies sont directement ou indirectement nominatives lorsqu’elles peuvent être rattachées à une personne par son nom, son adresse, une codification ou le croisement de critères. La conservation séparée ou temporaire des noms, destinée au contrôle du sondage, ne suffit pas à exclure l’application de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de son article 4.