La procédure transitoire de l’article 48 – Délibération portant décision et recommandation relatives à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion administrative de l’aide à l’enfance dans les Directions Départementales de l’Action Sanitaire et Sociale :
L’article 48 de la loi du 6 janvier 1978 permettait une simple déclaration pour les traitements existants régis par l’article 15. La Commission pouvait toutefois appliquer l’article 15 par décision spéciale et fixer le délai de l’acte réglementaire. Elle a retenu cette procédure pour soumettre le traitement à un examen particulier et se prononcer sur le projet d’arrêté.