La limitation des données nominatives enregistrées – Délibération portant décision et recommandation relatives à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion administrative de l’aide à l’enfance dans les Directions Départementales de l’Action Sanitaire et Sociale : Le traitement ne peut conserver que des données nécessaires à la gestion administrative de l’aide à l’enfance et des fournisseurs de services. La Commission relève la suppression des informations relatives aux motifs des aides et à la justice, ainsi que l’absence de données interdites par
l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978.