La conservation et l’accès aux informations – Délibération portant décision et recommandation relatives à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion administrative de l’aide à l’enfance dans les Directions Départementales de l’Action Sanitaire et Sociale : Les données sont effacées quinze mois après la sortie du service du bénéficiaire ou la dernière opération comptable du fournisseur. L’accès est limité aux services compétents et organismes désignés, soumis au secret professionnel. Les conditions du droit d’accès doivent respecter les
articles 19 et 34 de la loi du 6 janvier 1978.