L’accord exprès écrit pour les données sensibles – Délibération portant modification de la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 concernant une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage. :
L’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 interdit la mise ou la conservation en mémoire informatisée de données nominatives révélant notamment les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales, sauf accord exprès de l’intéressé. La CNIL précise que cet accord doit être recueilli sous une forme écrite.