La séparation entre accord et questionnaire – Délibération portant modification de la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 concernant une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage.

La séparation entre accord et questionnaire – Délibération portant modification de la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 concernant une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage. : La formalisation écrite de l’accord peut figurer sur une feuille de route distincte du questionnaire. La CNIL retient ainsi un support séparé pour recueillir l’accord, sans exiger que la signature soit apposée directement sur le questionnaire.