L’identification indirecte des personnes interrogées – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage : Les informations issues d’un questionnaire sont nominatives lorsque le nom, l’adresse, une codification ou le croisement de critères permet d’identifier les personnes. La suppression des noms du support magnétique, leur conservation temporaire ou leur utilisation pour contrôler les enquêteurs ne les soustrait pas à la
loi n° 78-17, notamment à son article 4.