L’accord exprès écrit pour les données sensibles – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage

L’accord exprès écrit pour les données sensibles – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage : Toute enquête comportant des questions relevant de l’article 31 doit faire l’objet d’une demande d’avis, valable au plus un an. L’acceptation de répondre ne constitue pas l’accord exprès requis : celui-ci doit être recueilli par écrit. Les éléments identifiants sont conservés au maximum deux mois, avec sécurité et destruction justifiée.