Le régime des données sensibles de
l’article 31 de la loi n° 78-17 – Délibération modifiant la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage. : nL’
article 31, alinéa 1, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée ces données sans l’accord exprès de l’intéressé. La délibération organise la déclaration des enquêtes entrant dans ce champ.n