L’obligation de sécurité des données personnelles – Délibération prononçant un avertissement à l’encontre de la société X :
L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée impose au responsable du traitement de prendre les précautions utiles pour préserver la sécurité des données et empêcher leur divulgation à des tiers non autorisés. La transmission erronée de coordonnées protégées, causée par un défaut de programmation et de contrôle des fichiers, a été qualifiée de manquement sérieux.