L’avertissement public pour atteinte à la vie privée – Délibération prononçant un avertissement à l’encontre de la société X : Sur le fondement de
l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission a retenu la gravité de la divulgation non autorisée des coordonnées de plus de 120 000 abonnés. Cette atteinte à la vie privée et à la tranquillité justifiait un avertissement public malgré la régularisation ultérieure.