Les conditions d’inscription au FICP – Délibération adressant un avertissement à X

Les conditions d’inscription au FICP – Délibération adressant un avertissement à X : nL’inscription au FICP doit respecter les dispositions du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990. La CNIL constate qu’une seconde inscription, fondée sur le même incident de paiement et résultant d’une erreur d’assimilation entre un chèque rejeté et un prélèvement rejeté, méconnaît ces règles. Le FICP ne peut servir à mutualiser des informations sur les débiteurs en dehors des cas prévus par ce règlement.n