L’obligation de sécurité des informations nominatives – Délibération adressant un avertissement à X

L’obligation de sécurité des informations nominatives – Délibération adressant un avertissement à X : nL’article 226-17 du code pénal impose de prendre toutes les précautions utiles pour empêcher la communication d’informations nominatives à des tiers non autorisés. La transmission de relevés de compte à des personnes autres que leurs titulaires caractérise un défaut de sécurité susceptible d’engager la responsabilité de l’établissement bancaire.nn