Les conditions de déclaration d’un incident – Délibération adressant un avertissement à X

Les conditions de déclaration d’un incident – Délibération adressant un avertissement à X : nL’article 4 du règlement n° 90-05 prévoit que, dès la constatation d’un incident de paiement caractérisé, l’établissement informe le débiteur que l’incident sera déclaré à la Banque de France à l’issue d’un délai d’un mois suivant l’envoi de cette information. Une inscription effectuée en 2002 pour un incident datant de 1991 ne respecte pas ces règles.nn