La rectification des informations du FICP – Délibération adressant un avertissement à X : nLes
articles 36, 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 imposent la rectification d’une information erronée. Le refus de donner suite aux demandes de mainlevée et l’absence de rectification de l’information transmise à la Banque de France caractérisent un manquement, même après une régularisation tardive non accompagnée d’observations suffisantes.