Le droit de rectification des données FICP – Délibération adressant un avertissement à X

RGDP / CNIL > Fichage irrégulier

Le droit de rectification des données FICP – Délibération adressant un avertissement à X : La CNIL rattache les irrégularités constatées à la méconnaissance de relatif au droit de rectification. La mainlevée d’une inscription irrégulière et l’engagement d’annuler une nouvelle inscription n’excluent pas l’avertissement prévu par l’article 21-4° de cette loi, notamment lorsque l’établissement n’a pas répondu aux demandes de la Commission.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Fichage irrégulier— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.