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RGDP / CNIL > déclaration tardive
La finalité juridique du FICP – Délibération adressant un avertissement à X : Le FICP est destiné à prévenir et traiter les situations de surendettement, conformément à la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989. La CNIL exclut qu’il serve au partage général, entre établissements financiers, d’informations relatives à leurs débiteurs.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — déclaration tardive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.