La confidentialité des séances des commissions administratives paritaires – Délibération adressant un avertissement à l’Union X

La confidentialité des séances des commissions administratives paritaires – Délibération adressant un avertissement à l’Union X : Les séances des commissions administratives paritaires ne sont pas publiques et leurs membres sont tenus à la discrétion professionnelle concernant les faits et documents connus dans cette qualité, conformément au décret n° 82-451 du 28 mai 1982. Les propositions nominatives examinées dans ce cadre ne peuvent donc être diffusées au public sur internet par une organisation syndicale.